Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette phrase est inutile dans la mesure où les moyens humains ou technologiques mis en œuvre par les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont mentionnés à l’article 2 ; de plus dans l’article 4 le CSA publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.