Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« haineux »
les mots :
« ne répondant pas aux standards de communautés ».
Exposé sommaire
La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir.
Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à faire écho à la nouvelle rédaction proposée pour le titre.