- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un parquet spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne qui étudie, notamment, la possibilité de mettre en place des magistrats référents au sein des parquets et réseaux d’experts.
Cette demande de rapport s’inspire d’une préconisation du Conseil national du numérique. Il souligne que la France s’est dotée fin 2013 de moyens renforcés en matière de délinquance financière par la création d’un parquet financier dédié et considère qu’une démarche similaire serait plus que souhaitable en matière de lutte contre les contenus illicites sur Internet.