Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et la transmette sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, ce signalement serait transmis sans délai à PHAROS. En faisant intervenir la plateforme PHAROS dans la procédure, il s’agit de faire en sorte que les opérateurs ne soient pas les seuls juge du « manifestement illicite ».