- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après le deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. »
Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à clarifier l’obligation d’information des opérateurs de plateformes s’agissant du retrait de contenus illégaux. Les opérateurs auront ainsi l’obligation d’informer l’utilisateur à l’origine de la publication notifiée des voies de recours dont il dispose pour contester la décision, dans un délai de vingt-quatre heures lorsque les opérateurs retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification.