Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre au CSA d’effectuer un contrôle des retraits unilatéraux de contenus effectués par les plateformes, c’est-à-dire sans signalement préalable. En effet, il est important de permettre au CSA de s’assurer que les retraits effectués spontanément par les plateformes ne soient pas abusifs.