Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du présent I, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. »
Exposé sommaire
Afin de sanctionner le non-respect de la nouvelle obligation renforcée de retrait des contenus manifestement illicites, le présent amendement prévoit une sanction spécifique renforcée à l’égard des opérateurs de plateforme en ligne directement dans l’article 6‑2. Le renvoi des sanctions du 6‑2 à l’article 6 VI.-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui vise quant à lui d’autres catégories d’acteurs, et d’autres obligations, ne paraît pas justifié.