Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique »
les mots :
« d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une formule plus générique, permettant aux acteurs concernés par une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à un site d’utiliser la technique la plus appropriée techniquement à leur niveau pour faire cesser le dommage.
En effet, si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site.