Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 11° Ils sont tenus de mettre en place des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, afin de permettre à leurs utilisateurs de recourir à la portabilité et de migrer vers des plateformes tierces, tout en continuant à pouvoir communiquer avec les utilisateurs présents sur la plate-forme initiale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place la portabilité entre les différentes plateformes. Migrer sur une plateforme plus petite et accueillant un moindre seuil de connexions, tout en gardant les contacts et les informations émanant des contacts de la plateforme initiale, permet un meilleur contrôle des contenus haineux.