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ART. PREMIERN°272

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°272

présenté par

M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un seuil déterminé »

les mots :

« des seuils déterminés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux.

La détermination d’un seuil national limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l’incitation à la violence, et dont le trafic, bien que faible dans l’absolu, est cependant important, relativement à la population locale.

L’abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d’évitement des seuils et la multiplication d’opérateurs de petites tailles diffusant des contenus odieux.

Enfin, la fixation d’un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ailleurs déjà signataires de chartes de bonne conduite en la matière, et disposés à coopérer avec l’État sur la lutte contre la haine, à l’inverse de plus petits opérateurs, moins scrupuleux, mais très actifs dans la propagation des contenus haineux sur internet.