Fabrication de la liasse

Amendement n°272

Déposé le vendredi 28 juin 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un seuil déterminé »

les mots :

« des seuils déterminés ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux.

La détermination d’un seuil national limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l’incitation à la violence, et dont le trafic, bien que faible dans l’absolu, est cependant important, relativement à la population locale.

L’abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d’évitement des seuils et la multiplication d’opérateurs de petites tailles diffusant des contenus odieux.

Enfin, la fixation d’un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ailleurs déjà signataires de chartes de bonne conduite en la matière, et disposés à coopérer avec l’État sur la lutte contre la haine, à l’inverse de plus petits opérateurs, moins scrupuleux, mais très actifs dans la propagation des contenus haineux sur internet.