Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger les plateformes à conserver les données d’identifications des auteurs de contenus haineux afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessités judiciaires.