Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices »
les mots :
« informations juridiques claires ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la bonne application des obligations relatives à la loi, il n’est pas nécessaire de fournir aux opérateurs des « recommandations » ou des « bonnes pratiques », allégations relevant davantage d’un jugement de valeur subjectif que d’une réalité juridique. En revanche, le CSA peut rappeler aux opérateurs le contenu de la loi, soit des informations juridiques claires et dont la qualité objective est assurée par le droit français.