Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« En cas de nécessité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA communique ces recommandations et bonne pratiques afin de s’assurer de la bonne application de la nouvelle règlementation et de pouvoir accompagner les opérateurs. Cela s’avère de toute façon nécessaire.