- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des contenus manifestement illicites dès lors que le nombre de signalements dépasse un certain seuil par an fixé par décret. »
Le présent amendement a pour objet de doter les opérateurs de la faculté d’afficher publiquement sur le compte de l’internaute qui aura engendré plusieurs signalements qui ont été supprimés pour contenu manifestement illicite dans l’année, le fait que cette personne est signalée.
Cette information ayant une vertu punitive, a aussi un but informatif pour les autres utilisateurs des réseaux sociaux.