Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :
« contenu »
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression.
Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris », où seul un juge judiciaire est compétent pour déterminer le caractère illicite du contenu.