Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« alinéa »
les mots :
« et quatrième alinéas ».
Exposé sommaire
L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN.
Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de ce même article, car ces dernières sont reprises dans la présente loi, notamment à l’alinéa 6 de l’article 3 et à l’alinéa 8 de l’article 4