Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un ou plusieurs utilisateurs »

les mots :

« une ou plusieurs personnes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier que l’obligation de retrait sur notification n’est pas réservée aux seuls utilisateurs de la plateforme mais ouverte à toute personne physique ou morale qui adresserait une notification à la plateforme.