Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°308

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°308

présenté par

Mme Avia

----------

ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« illicite »

les mots :

« mentionné au premier alinéa du présent I ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« illicite ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« que le contenu illicite »

les mots :

« qu’il ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.