Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
« Chapitre IV bis
« Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la réponse pénale donnée aux auteurs de contenus haineux sur internet afin d’y accueillir d’éventuelles dispositions en la matière.