Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 7, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« les procédures et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de la faire également porter sur les procédures susceptibles d’être mises en œuvre par les opérateurs, et pas seulement les moyens humains ou technologiques.