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ART. 2N°315

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°315

présenté par

Mme Avia

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ARTICLE 2

À l’alinéa 7, après le mot :

« reçues »,

insérer les mots :

« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues.