Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’absence de précision des modalités quant au choix, par le CSA, de la publication désignée pour faire paraître la mise en demeure ou la sanction, est problématique. Le tarif de la publication variant au gré des titres ou la diffusion plus ou moins conséquente de ladite publication, qui pourraient constituer des critères de choix déterminants pour motiver la décision du CSA, ne sont en effet pas précisés.