- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que »
les mots :
« des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et à l’article 6‑3, ».
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne en précisant que les informations demandées à ces opérateurs devront également porter sur les procédures qu’ils mettent en œuvre pour se conformer à leurs obligations, et pas seulement les actions et moyens.