Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.