Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots "portés à sa connaissance" introduire les mots "notamment par une ou plusieurs associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations,"
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’informations au CSA de la part des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d’alerte de l’autorité de régulation.