Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.