Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.