Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 »
les mots :
« ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la simplification du formalisme attaché aux notifications, en particulier pour permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une plateforme, sans formalisme supplémentaire.