Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée.