Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser la périodicité du nombre de connexions sur le territoire français. Il est ainsi préférable de fixer un nombre par mois car le caractère journalier est trop fluctuant et le caractère annuel empêcherait d’appliquer la loi aux plateformes créés il y a moins d’un an.