Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24 bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des articles de ce projet de loi s’appliquent à chacune de ces infractions, sans quoi, le nouveau texte n’aurait qu’une application extrêmement résiduelle et serait sans effet pour la plupart des propos haineux en ligne.
Il est donc préférable de citer les articles in extenso avec alinéa en raison de la mouvance des alinéas afin de garantir l’intangibilité de la loi.