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ART. PREMIERN°360

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°360

présenté par

M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après le mot :

« origine, »,

insérer les mots :

« notamment géographique ou territoriale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les discriminations liées à l’origine qui entraîneraient une obligation de retrait sous 24 heures, à la charge des grands opérateurs de plateforme en ligne, après la notification des contenus manifestement haineux.

En effet, il s’agit pour les auteurs de l’amendement de faire reconnaître le fait, qu’au delà des discriminations d’ordre racial, sexuel ou religieux, il existe également des discriminations d’ordre territorial ou géographique. Ce type d’insultes prolifèrent dans l’espace virtuel et tout particulièrement sur les réseaux sociaux. A titre d’exemples, on constate régulièrement des commentaires haineux et insultants, à la suite de la publication d’articles de presse, de faits divers ou d’événements sportifs... :  « 22 bonnes raisons de dire merde aux Corses », « sales bretons », « crétins des Alpes », « bougnoules du 9.3 ».

Dans la mesure où il s’agit de populations qui ne sont pas reconnues juridiquement, on s’aperçoit que les poursuites judiciaires notamment, lorsqu’elles ont été menées, n’ont pas été suivies d’effet. Par exemple, en 2002, la Cour de cassation (CC du 3 décembre 2002, 01‑86.088) avait cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, en date du 1er août 2001, qui condamnait un titre de presse pour sa publication « 22 bonnes raisons de dire merde aux Corses » au motif que « la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il est constant que le citoyen français corse n’appartient ni à une ethnie, ni à une nation, ni à une race ou une religion déterminée ».