Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de l’autorité judiciaire des informations ».
Exposé sommaire
Comme le recommande le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi, il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement.
La communication des contenus supprimés permettra ainsi, dans le cadre des enquêtes pénales, d’établir leur caractère illicite ou non.