Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

À l’alinéa 4, après le mot :

« litigieux »,

insérer les mots :

« choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ».

Exposé sommaire

Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux.