- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« décisions »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« , quel qu’en soit le sens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification ».
Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, des suites données à la notification. En effet, il n’est pas judicieux de prévoir des délais différenciés pour cette procédure, à savoir sept jours pour la réponse visant à expliquer le maintien d’un contenu notifié comme illicite et à contrario 24h pour expliquer les motifs d’un retrait. Cette différence de délai ne paraît pas pertinente, aussi, les auteurs de cet amendement proposent un délai de 24h, à compter de la notification, pour que ce soient expliqués les motifs de la décision, qu’il s’agisse d’un retrait ou d’un maintien d’un contenu notifié comme illicite.