Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« heures »,
insérer les mots :
« à compter de la réception de la notification ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait sera de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur.