- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , claire et détaillée »
les mots :
« centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible.
Le format d’information doit également être lisible donc concis. Il ne faut pas, par exemple, que les informations soient noyées dans une notice d’information composée d’un bloc de plusieurs pages avec des mentions d’information parfois illisibles et trop juridiques.
L’information doit également être accessible. Les personnes ne doivent pas avoir à chercher l’information. Elles doivent immédiatement voir comment et où y accéder. Ces informations doivent être centralisées dans un document unique.