Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux ; ».
Exposé sommaire
La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce mécanisme nous paraît compliqué à mettre en œuvre et inefficace. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que tous les utilisateurs des services visés par cette loi devraient faire l’objet d’une sensibilisation aux risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux.