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APRÈS ART. 1ER BISN°384

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°384

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur, nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné au premier alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333.

Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une association de protection de l’enfance à la demande d’un mineur, ne peut intervenir sans information des représentants légaux, les parents étant les premiers protecteurs de l’enfant mineur. Il rappelle également la faculté d’agir de ces derniers.

Par ailleurs il précise que cette notification ne se fait pas au nom du mineur mais de l’association, les mineurs n’ayant pas la capacité juridique pour donner mandat à l’association. L’expression « tiers de confiance » apparaît en outre impropre.

Enfin,  la législation sur la protection des données à caractère personnel justifie de déterminer le type de données collectées et ainsi de limiter la durée de conservation des données par l’association à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées.