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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 7N°387

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°387

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article :

« Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus visés à l’article premier de la présente loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.