Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prénoms »
le mot :
« prénom ».
Exposé sommaire
Afin de rendre la notification, qui rappelons-le en l’état du texte n’incombe qu’aux seuls utilisateurs, la plus simple possible et de la favoriser, le présent amendement supprime la nécessité pour les personnes physiques d’avoir à préciser plusieurs prénoms