ART. 4N°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°62

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au regard des prérogatives conférées par ce texte au CSA, il nous semble souhaitable, dans un souci de cohérence et de transparence, que les élus de la Nation comme la société civile puissent prendre connaissance aisément des effets et des implications de la présente loi.

Tel est le sens de cet amendement.