Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au regard des prérogatives conférées par ce texte au CSA, il nous semble souhaitable, dans un souci de cohérence et de transparence, que les élus de la Nation comme la société civile puissent prendre connaissance aisément des effets et des implications de la présente loi.
Tel est le sens de cet amendement.