ART. PREMIERN°65

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°65

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé par le Gouvernement et sa majorité.

Ainsi formulée la loi garantirait que le décret puisse fixer un seuil inférieur afin de couvrir plus largement les publications sur Internet. Mais le pouvoir réglementaire ne pourrait l’élever au-delà des 500 000 connexions mensuelles.

Afin d’assurer une plus grande efficacité à la lutte contre la propagation des propos haineux sur internet, il faut éviter que de plus petits opérateurs tirent parti de leurs dimensions plus modestes pour échapper à la loi.

Tel est le sens de cet amendement.