ART. 1ER BISN°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°67

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE 1ER BIS

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché.

En effet, ce choix de catégorie relève d’une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des internautes de poursuivre leur signalement. Il est impératif de faciliter autant que faire se peut la tâche des internautes qui prennent sur eux d’entamer une telle démarche.

Tel est le sens de cet amendement.