Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français.
Il renforce l’emprise des pouvoirs publics sur les représentants légaux en visant explicitement les actes qui seront réputés valablement délivrés lorsqu’ils seront adressés à ces représentants.
Tel est le sens de cet amendement.