APRÈS ART. 7N°75

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2019

LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°75

présenté par

M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moyens affectés à la plateforme PHAROS et s’inspire d’une des recommandations formulées par la Commission d’enquête « sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France ».

En ce domaine, quel que soit le contenu du présent texte, l’essentiel dépend des moyens déployés par l’État pour lutter efficacement contre les dérives extrémistes sur Internet.