Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
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Exposé sommaire
La question du délai de retrait démontre l’impossibilité de réguler les contenus : 24 heures pour des contenus de haine, cela semble beaucoup trop long. Et en même temps c’est court parfois, au vu de la complexité d’effacer l’ensemble des sites miroirs. Ce délai et les possibilités de sanctions qui y sont accolées vont donc contraindre de fait les plateformes à faire de la censure préventive. Cette méthode ne nous parait pas satisfaisante, parce qu’elle sera contournée, parce qu’elle est inutile, des procédures de référé éxistant déjà et parce qu’elle comporte des risques de régulation de l’expression par les plateformes que nous ne pouvons pas tolérer.