- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 16.
Cet alinéa que nous souhaitons voir supprimé introduit dans la loi une dérogation à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui nous semble extrêmement problématique. En effet, conformément à la directive 2000/31, il a été introduit que les sociétés opératrices de plateformes « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». En supprimant cette « absence d’obligation », il faut comprendre a contrario que désormais les réseaux sociaux sont soumis à cette obligation.
Cette disposition résonne avec l’esprit total du texte : les plateformes, de fait, vont devoir instituer un régime de surveillance, de traques, et vraisemblablement de censure préventive afin de s’affranchir de tout risque de sanction. Nous tenons à signaler que cette disposition comporte des risques d’inconventionalité important - même si nous avons bien conscience que ce genre de dispositif de surveillance a vocation à être étendu à l’Europe entière.