- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 337‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑4. – Le Parlement décide par un vote solennel de fixer annuellement les tarifs réglementés de vente d’électricité. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
« Pendant une période transitoire s’achevant le 1er janvier 2022, la Commission de l’énergie transmet au Parlement ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité. Ces propositions n’ont qu’une valeur consultative. »
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent régulièrement. Le 1er Juin 2019 les tarifs ont connu une hausse de 5.9 % qui devrait être prolongée d’une nouvelle augmentation de 1 % le 1er Aout 2019.
Les tarifs sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés.
Cet amendement vise à fixer les tarifs réglementés de vente de l’électricité par le Parlement pour que les prix soient fixés de manière démocratique.