- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, ajouter l’alinéa suivant :
« 3° bis Le 7° est complété par les mots : « et en visant, d’ici 2027, la fin des logements classés en catégories F et G du diagnostic de performance énergétique ; ».
Dans le bilan énergétique de la France pour 2017, le commissariat général au développement durable (CGDD) révèle que l’énergie à la maison représente 8,5 % des dépenses réelles des ménages. Cette part augmente de 0,2 point, après trois années consécutives de baisse. Les logements classés F et G étant bien souvent occupés par des ménages modestes, il y a un enjeu de justice sociale à agir pour éradiquer ces passoires thermiques et réduire ainsi durablement la consommation énergétique du secteur résidentiel.
Le programme présidentiel ayant comme objectif la rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022, cet amendement s’inscrit dans la continuité pour proposer un objectif le de fin des logements en catégorie F et G d’ici 2027.