Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 27 juin 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts. »
Exposé sommaire
Le projet présidentiel prévoit une baisse progressive de la production d’énergie nucléaire en France. Prévoir la baisse du plafond de capacité nucléaire installée est donc en cohérence avec cet engagement présidentiel. La valeur de 2035 a été revue à 52,2 pour être compatible avec les deux scénarios de la PPE.